Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement (rectificatif) <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement (rectificatif)

NOR : ECOT0426344Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22358, 2e colonne, et édition électronique, texte no 71, concernant le dernier visa :

Au lieu de : « Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 décembre 2004, » ;

Lire : « Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2004, ».